Ils restent à la charge de leurs propriétaires, conformément au droit d’eau dont ils bénéficient pour pouvoir utiliser la force hydraulique de la rivière.
MISSIONS
Conformément à la réglementation GEMAPI et conformément à la loi, les missions du syndicat sont définies
selon les statuts adoptés par délibération n° 2021-25 en conseil syndical le 28 septembre 2021
et entérinés par arrêté inter préfectoral le 27 janvier 2022.
Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
De manière générale, l’objectif majeur du SBV4R est de rétablir la continuité écologique sur les cours d'eau
afin de permettre d’une part la libre circulation des espèces piscicoles et d’autre part le transport des sédiments de l’amont vers l’aval.
Pour atteindre cet objectif, plusieurs missions sont conduites en parallèle : 1 - Œuvrer en faveur d’un effacement ou d’un aménagement des ouvrages hydrauliques inutilisés De nos jours, la plupart des ouvrages hydrauliques n'ont plus d'utilité économique. L'aménagement de ces ouvrages voir leur effacement a des répercussions positives sur l’état écologique des cours d'eau. 2 - Remettre les cours d'eau dans leur lit naturel partout où cela est écologiquement possible et socialement acceptable En de nombreux points de leur tracé, les rivières se divisent en plusieurs bras qui permettaient d’alimenter en eau les anciens moulins. Les biefs ainsi créés sont situés au-dessus du lit naturel de la rivière et présentent des obstacles (chutes, vannages, déversoirs, clapets…) à la libre circulation des espèces piscicoles. Or souvent le débit principal est dirigé vers ces biefs, laissant les vraies linéaires à l’état de ruisseau, notamment en période d’étiage. | 3 - Sensibiliser les riverains au bon entretien des berges et de leur végétation Les végétaux assurent, grâce à leurs racines, le maintien des berges et permettent de diversifier les habitats. Ils concourent également à l’épuration des eaux et constituent une source de nourriture pour les espèces. Entretenus régulièrement, ils doivent laisser passer la lumière et permettre le développement de la vie aquatique. L’alternance des espèces dans la ripisylve, locales si possible, et des hauteurs est un plus. 4 - Sensibiliser le grand public aux gestes éco-citoyens La rivière n’est pas un dépotoir ! « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » Art. L210-1 du code de l’environnement La rivière abrite des espèces animales et végétales qui interagissent entre elles. Ces espèces ont besoin de nourriture et d’énergie, fournies autant par la partie vivante que non vivante de l’écosystème, mais aussi de se déplacer, notamment pour se reproduire. Toute action sur ce milieu peut provoquer des modifications de leurs conditions de vie. |
Certains items de la règlementation GEMAPI
ne relèvent pas de la compétence du SBV4R :
Ils restent à la charge de leurs propriétaires, conformément au droit d’eau dont ils bénéficient pour pouvoir utiliser la force hydraulique de la rivière. Selon l'article L215-14 du code de l’environnement, le retrait d'embâcles est à la charge des propriétaires riverains, publics ou privés. Notre garde-rivière peut cependant conseiller les propriétaires et leur transmettre les coordonnées d'entreprises spécialisées, au besoin. Chaque propriétaire de parcelle est responsable sur son terrain du piégeage de nuisibles, soumis à réglementation.
Le SBV4R possède 5 cages de piégeage de ragondin, qu'il peut mettre à disposition des particuliers et/ou des communes inclus sur son territoire.
|
5 impasse des Mares 02 37 82 38 70 |
Mentions légales |
Sur le territoire du SBV4R, comme tous les ans en ce début de période de hautes eaux, tous les propriétaires de vannages de l'Eure, de la Blaise et de la Vesgre sont priés d'ouvrir leurs vannages conformément à :
L'arrêté prévoit l'ouverture des vannages selon certains seuils de débit des cours d'eau.
Vous pouvez accéder au téléchagement des débits sur le site de la DDT 28 en cliquant sur ce lien dans "Documents associés" comme montré ci-dessous.
Il est rappelé que les propriétaires et ou gestionnaires de vannages, doivent suivre la méthodologie suivante pour l'ouverture de leurs ouvrages :
Toutes les manœuvres de vannages doivent être effectuées de manière très progressive afin d'éviter un risque d'inondation.
La collaboration de chacun pour la réussite de cette démarche est très importante. Nous vous remercions de faire remonter les difficultés rencontrées dans l'application de cet arrêté.
En cas de difficulté vous pouvez contacter les services de la police de l'eau de la préfecture de l'Eure-et-Loir :
Cet arrêté sera revu en 2025.
