Item n° 5 : La défense contre les inondations et contre la mer

L'Item 5 " Défense contre les inondations et contre la mer" comprend la création, la gestion, la régularisation d’ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer, comme notamment :

• les études de définition et de régularisation administrative des systèmes d'endiguement (au sens de l’article R. 562-13 du code de l’environnement);
• l'entretien la gestion et la surveillance des ouvrages de protection contre les crues (systèmes d'endiguement notamment) ;
• la mise en place de servitudes sur des terrains d’assiette d’ouvrages de prévention des inondations lorsque ces terrains sont privés (L. 566-12-2 code de l’environnement) ; 

Cette compétence, auparavant dévolu aux intercommunalités, a été transférée au SBV4R le 1er janvier 2022.

Les années 2022 et 2023 seront entièrement consacrées à l'étude des systèmes d'endiguement du territoire du SBV4R (Nogent-le-Roi, Saulnières-Tréon, Saussay-Ezy et Croth) et aux procédures administratives de régularisation correspondantes lorsque nécessaire.