EFFECTUER DES TRAVAUX EN RIVIÈRE
EFFECTUER DES TRAVAUX EN RIVIÈRE
La réglementation encadre les travaux réalisés sur les cours d'eau. Ils peuvent donc être soumis à une procédure administrative liée à la police de l'eau.
En effet, les travaux importants menés dans les rivières, biefs, marais, plans d'eau, etc., peuvent affecter le bon écoulement des eaux, la faune et la flore présentes. Ils sont notamment susceptibles de remettre des particules de sédiments en suspension dans l'eau. Certains engins de chantier sont, de surcroît, des pollueurs potentiels. Ainsi, même les travaux ou aménagements non pérennes nécessitent une autorisation temporaire.
Selon la nature de votre projet, le lieu où il se situe et les conséquences qu'ils peuvent avoir sur le fonctionnement du cours d'eau, la réglementation varie. C'est pourquoi il est indispensable de consulter au préalable le Service Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité (SGREB) de la Direction Départementale des Territoires de l'Eure et / ou de l'Eure-et-Loir (02 37 20 40 60). Dans tous les cas, une déclaration d'intention de commencement de travaux en rivière (DICTR) est OBLIGATOIRE.
Pour savoir si vous êtes concernés, vous pouvez consulter la réglementation sur le site www.legifrance.gouv.fr
(art. R. 214-1 du code de l'environnement).
En cas d'infraction, des poursuites pénales peuvent être engagées et/ou des sanctions administratives prononcées. Avant tout commencement de travaux, assurez-vous que la continuité écologique soit préservée, que le milieu aquatique soit protégé.
Procédures réglementaires
La déclaration de travaux (constitution du dossier selon l'art. R214-32 du code de l'environnement)
Le dossier est à envoyer ou à déposer en 3 exmplaires à la DDT concernée. Les travaux ne peuvent pas commencer avant un délai de 2 mois, lequel délai peut être prolongé si le dossier est incomplet, irrégulier ou nécessite des prescriptions particulières.
Le service de police de l'eau instruit le dossier dans ce délai et informe le propriétaire de la décision préfectorale : accord avec ou sans prescription / opposition.
L'autorisation de travaux (constitution du dossier selon l'art. R214-6 du code de l'environnement)
Le dossier, accompagné d'un document d'incidence, est à déposer en 7 exemplaires aux DDT concernées. Les travaux ne peuvent commencer tant que l'autorisation n'est pas obtenue. Le refus est considéré comme tacite si l'administration ne lance pas l'enquête publique préalable au bout de 6 mois. La durée globale d'instruction s'étale de 6 à 12 mois, une enquête administrative, une enquête publique et l'avis du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) étant nécessaires.
La décision préfectorale peut, comme pour la déclaration de travaux, se solder par un accord avec ou sans prescription ou un refus.
Autres procédures
L'accord ou l'autorisation ne relèvent pas un propriétaire de ses autres obligations. Les autres procédures éventuelles doivent également être menées : permis de construire, fouilles archéologiques préventives, servitudes, autorisations de passage...
Pour certains dossiers, des pièces complémentaires peuvent être exigées : déversoirs d'orage, barrages, digues, zone Natura 2000...
Un dossier "loi sur l'eau" ou "dossier d'incidence" doit contenir un document d'incidence que seul un bureau d'études spécialisé peut réaliser.
Certains projets peuvent, par ailleurs, être soumis à l'obtention d'une Déclaration d'Intérêt Général (DIG), délivrée par la DDT.
DETAIL SELON LE TYPE DE TRAVAUX ENVISAGES
Milieux dans lesquels se situent les travaux
Travaux en lit mineur
Si les activités, travaux, installations ou ouvrages prévus sont de nature à détruire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation des poissons, crustacés ou batraciens, il vous faudra, selon la surface détruite demander une autorisation ( de 200 m2) ou déposer une déclaration (inférieure ou égale à 200 m2).
Travaux en zone humide ou marais
Les rôles d'une zone humide, milieu naturel d'une grande richesse biologique, sont primordiaux : rétention des eaux en période de crue, réservoir de biodiversité et d'eau (soutien à l'étiage), production de fourrage et, éventuellement, site d'activités de loisirs ou touristiques. C'est parce que l'Etat a reconnu leur importance que toute destruction de zone humide doit être compensée par la création d'une autre zone humide de surface majorée (mesure compensatoire).
En bref, si l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblais concernent une zone supérieure ou égale à 1 ha, le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable. Si la zone asséchée ou mise en eau est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha, les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration.
Travaux en zone Natura 2000
L'appellation de zone Natura 2000 englobe un ensemble de sites naturels européens remarquables pour la rareté ou la fragilité de leur écosystème. Dans un secteur classé Natura 2000, qui concilie préservation de la nature et préoccupations socio-économiques, un document supplémentaire, appellé "Formulaire d'incidence Natura 2000" (Art R414-23 -1 à III du code de l'environnement), est à joindre à tout dossier de déclaration ou de demande d'autorisation.
Protections de berges
L'érosion est un phénomène naturel qui fait partie de la vie d'un cours d'eau. Les berges sont érodées par le transport de l'eau et des sédiments. Le lit d'un cours d'eau, en constante évolution, peut se déplacer au fil du temps en créant de nouveaux méandres, par exemple. Les berges sont moins endommagées lorsqu'une végétation adaptée borde la rivière.
Certaines érosions permettant au cours d'eau de dissiper son énergie sur des zones naturelles. Elles sont bénéfiques car elles jouent un rôle de prévention des inondations pour les parcelles situées en aval. En revanche, les érosions qui menacent les biens et les personnes (déstabilisation d'un pont ou des fondations d'une habitation, déchaussement d'une route...) doivent faire l'objet d'une restauration.
Les interventions en techniques végétales doivent être privilégiées car non préjudiciables pour la vie du cours d'eau. Pensez à planter des arbres dont les racines permettent de stabiliser les berges, durant la période de repos végétatif (en hiver). Les boutures de saules arbustifs, implantées en pied de berge pour que le système racinaire baigne dans l'eau, sont un bon complément pour diversifier la richesse écologique. Parmi les techniques végétales utilisables, on peut citer le fascinage de saules, le battage de pieux, la mise en place d'un peigne... Dans tous les cas, incliner la berge en pente douce est un premier facteur de stabilisation. La protection de berges devra ensuite s'ancrer sur des points de stabilité. Pour plus d'information sur l'utilisation du génie végétal, regardez la vidéo proposée par l'Agence Française de la Biodiversité et l'IRSTEA :
"Génie végétal, pour la protection des berges de cours d'eau".
Selon l'article R214-1 du code de l'environnement, si vous envisagez de protéger vos berges ou de les consolider en faisant appel à des techniques autres que végétales, vous devez en amont obtenir une autorisation pour toute longueur supérieure ou égale à 200 m. Si la longueur de berges concernée est comprise entre 20 et 200 m, une déclaration sera exigée. Sachez que les protections de berge en tôle, en béton, voire en rochers, les protections verticales, sont à proscrire, celles en fibrociment sont interdites.
Plans d'eau
La création d'un plan d'eau directement dans le lit mineur de la rivière est interdite. En dehors de cette limite, si la surface du plan d'eau créé en dérivation du cours d'eau est supérieure à 3 ha, vous êtes soumis à autorisation. Si la surface est comprise entre 0,1 et 3 ha, alors vos travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Digues
Peu recommandées car elles empêchent la connexion du cours d'eau avec les milieux naturels latéraux, favorables à la biodiversité, les digues sont également soumises à réglementation. Pour créer ou modifier une digue dont l'efficacité est reconnue en matière de protection contre la submersion ou les inondations, il convient d'obtenir l'autorisation préalable des services de l'Etat. S'il s'agit d'une digue de canal ou de rivière canalisée, une déclaration est suffisante.
Curages
Les risques environnementaux d'un curage sont élevés et potentiellement très préjudiciables au fonctionnement d'un cours d'eau. Ils peuvent détruire durablement des habitats essentiels à la reproduction des espèces, créer une turbidité de l'eau et amener une concentration de polluants au-delà du niveau de référence S1 encadré par l'arrêté du 9 août 2006.
NB : le niveau de référence S1 indique les concentrations de polluants maximum contenus dans une vase pour que celle-ci puisse être déposée sans risque pour l'environnement et pour la santé.
Si le volume de sédiments extraits du cours d'eau est supérieur ou égal à 2000 m3 ou si la qualité des sédiments n'est pas suffisante, il est nécessaire de préciser leur devenir et d'obtenir une autorisation auprès des services de l'Etat. Si le volume extrait est inférieur ou égal à 2000 m3 et que la qualité des sédiments montre une teneur inférieure au niveau de référence S1, l'opération est soumise à déclaration.
Vidanges d'un plan d'eau
Vidanger un plan d'eau nécessite de prendre des précautions très particulières, dans la mesure où le risque de préjudices pour le cours d'eau est très élevé : turbidité de l'eau, désoxygénation de l'eau, relarguage de polluants stockés dans les sédiments, modification du pH, colmatage des fonds, mortalité de la faune aquatique.
Si la hauteur du barrage est supérieure à 10 m ou si le volume d'eau de la retenue est supérieur à 5 millions de m3, il est indispensable d'obtenir une autorisation préalable. Dans tous les autres cas, dès que la surface du plan d'eau est supérieure à 0,1 ha, le propriétaire doit établir une déclaration.
Drainages
De manière générale, le drainage est fortement déconseillé dans la mesure où il assèche les zones humides de grande valeur écologique et concentre la pollution diffuse vers les cours d'eau. Toutefois, si vous projetez d'installer un réseau de drainage pour vous protéger contre les inondations ou les submersions, il vous faudra demander l'autorisation aux services de l'Etat qui prendront en compte la totalité de la surface de parcelles drainées depuis 1992 pour établir leur calcul.
Remblais en lit majeur
Le lit majeur est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue. L'occupation du lit majeur par remblais diminue ainsi la zone possible d'expansion de crues et augmente le risque d'inondation en amont et en aval. Les zones humides qui bordent le cours d'eau ne peuvent plus remplir leur rôle, ni en été à l'étiage, ni en hiver en période de hautes eaux.
Si la surface soustraite à la zone d'expansion de crues est supérieure ou égale à 1 ha, le projet sera soumis à autorisation. Si elle est comprise entre 400 m2 et 1 ha, le propriétaire devra déposer une déclaration.
Rectifications
Certains travaux sont de nature à modifier le profil en long ou le profil en travers d'un cours d'eau. D'autres le dérivent. Ces "rectifications", si elles ne sont pas strictement encadrées, sont de nature à détruire la diversité et la qualité des habitats offerts à la faune aquatique. De même, les berges verticalisées, outre le fait qu'elles accélèrent le débit d'eau en période de crues, ont tendance à s'éroder plus facilement, les plantes amphibies ne pouvant s'y installer.
Si la longueur du cours d'eau rectifiée est supérieure ou égale à 100 m, une autorisation sera nécessaire. Si elle est inférieure, le riverain devra établir une déclaration.
Busages
La lumière est indispensable au développement et à la vie des plantes, y compris aquatiques. Leur présence permet le développement de la petite faune aquatique. Les poissons sont, pour leur part, perturbés par les changements brusques de luminosité. Or les buses ont un impact sensible sur la luminosité. Si la longueur du tronçon busé est supérieure ou égale à 100 m, les travaux nécessitent une autorisation. Sinon, une déclaration suffit.